Pour préparer la commercialisation dans les meilleures conditions.
1° LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES 🙏 (dès le mandat)
Si le vendeur est une personne physique :
– le titre de propriété,
– la pièce d’identité (de tous les vendeurs) : carte d’identité ou passeport en cours de validité,
– l'adresse du domicile,
– l'état civil des vendeurs,
– les contacts : téléphones, emails.
Si le vendeur est une personne morale :
– le titre de propriété,
– un Kbis de moins de 3 mois de la structure,
– la pièce d’identité du gérant de l'entreprise : carte d’identité ou passeport en cours de validité,
– l'adresse du domicile du gérant,
– les contacts : téléphone, email.
2° LES DOCUMENTS RELATIFS AU BIEN 🏡 (dès la mise en vente)
– le dernier avis de taxe foncière,
– le plan cadastral,
– la surface habitable / la surface Loi Carrez (pour les appartements),
– les plans du bien (si disponibles).
3° LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES Dossier de Diagnostic Technique, DDT 🤓 (dès la mise en vente)
À faire réaliser par un diagnostiqueur certifié avant la signature du mandat, si possible.
– le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE),
– le diagnostic amiante : si le bien date d'avant 1997,
– le diagnostic plomb : si le bien date d’avant 1949,
– le diagnostic termites / Mérule : selon la zone géographique,
– le diagnostic relatif à l'état de l'électricité et du gaz : si les installations ont plus de 15 ans,
– le diagnostic assainissement des eaux usées : pour les maisons équipées d'une installation autonome,
– l'État des Risques et Pollutions (ERP) : risques naturels, miniers, sismiques, etc,
– le diagnostic bruit : si le bien est proche d'un aéroport,
– le Carnet d'Information du Logement (CIL) : si le bien a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.
4° FOCUS APPARTEMENT EN COPROPRIÉTÉ 👵🏼👨🏽🦱 (dès la mise en vente)
– le règlement de copropriété + état descriptif de division,
– les derniers procès-verbaux (PV) d’assemblées générales : pour les 3 dernières années,
– Le relevé des charges de copropriété et les derniers appels de charges personnels,
– le carnet d’entretien de l’immeuble,
– le montant du fonds de travaux et quote-part des vendeurs : pour les copropriétés de plus de 10 lots
(Loi ALUR).
5° FOCUS POUR REMPLIR LE MANDAT DE VENTE 📝 (dès le mandat)
– la situation locative : le bien est-il libre ou occupé ?
– la précision si existence de servitudes, d’hypothèque ou de droits de passage,
– la liste des équipements inclus dans la vente type cuisine équipée, poêle, etc.
Ça y est ! Vous avez rassemblé toutes vos pièces pour démarrer la vente sereinement.
Et je suis parée pour le faire dans les meilleures conditions !
Besoin d'un coup de main pour obtenir votre pré-état daté ?
Via notre plateforme MyNotary, je peux vous l'obtenir sous 48h et vous faire parvenir un lien de paiement sécurisé pour régler la somme fixe de 59,99 €.
Cette solution est bien plus économique que de vous adresser directement à votre syndic.
Pour cela, il me faut de votre part :
– la confirmation du nom de votre syndic de copropriété,
– vos identifiants et mots de passe extranet pour vous connecter à leur portail.
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– le titre de propriété,
– la pièce d’identité (de tous les vendeurs) : carte d’identité ou passeport en cours de validité,
– l'adresse du domicile,
– l'état civil des vendeurs,
– les contacts : téléphones, emails.
Si le vendeur est une personne morale :
– le titre de propriété,
– un Kbis de moins de 3 mois de la structure,
– la pièce d’identité du gérant de l'entreprise : carte d’identité ou passeport en cours de validité,
– l'adresse du domicile du gérant,
– les contacts : téléphone, email.
2° LES DOCUMENTS RELATIFS AU BIEN 🏡 (dès la mise en vente)
– le dernier avis de taxe foncière,
– le plan cadastral,
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3° LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES Dossier de Diagnostic Technique, DDT 🤓 (dès la mise en vente)
À faire réaliser par un diagnostiqueur certifié avant la signature du mandat, si possible.
– le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE),
– le diagnostic amiante : si le bien date d'avant 1997,
– le diagnostic plomb : si le bien date d’avant 1949,
– le diagnostic termites / Mérule : selon la zone géographique,
– le diagnostic relatif à l'état de l'électricité et du gaz : si les installations ont plus de 15 ans,
– le diagnostic assainissement des eaux usées : pour les maisons équipées d'une installation autonome,
– l'État des Risques et Pollutions (ERP) : risques naturels, miniers, sismiques, etc,
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– le Carnet d'Information du Logement (CIL) : si le bien a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.
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– Le relevé des charges de copropriété et les derniers appels de charges personnels,
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(Loi ALUR).
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